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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

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La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
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Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
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Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux association...
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