Historique
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondLes actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...Source : www.flf.fr
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleDe nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...Source : matera.eu
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...Source : www.actu-juridique.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com