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Droit des sociétés

Le Cabinet conseille les jeunes entreprises innovantes dans le choix de la structure et de la forme juridique de société qui sont les mieux adaptées à leurs besoins...

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Droit
immobilier

Le Cabinet est régulièrement chargé de représenter une clientèle propriétaire de biens immobiliers dans toutes les étapes du processus contractuel.... En savoir plus

Droit international
privé

La pratique de ce droit consiste dans la réalité non pas dans une connaissance étendue de droits étrangers ou d’un ensemble de règles dites « internationales »... En savoir plus

Procédures judiciairesPréjudice Corporel

Le Cabinet accompagne sa clientèle dans tous litiges ou différends susceptibles de les opposer à leurs partenaires contractuels,... En savoir plus

SAFA-AVOCATS

Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.
Le Cabinet, qui a une vocation généraliste, accompagne les entreprises, aussi bien dans le conseil que dans le contentieux, depuis leur création jusqu’à l’ouverture de leur capital par l’émission d’instruments financiers plus ou moins complexes, ainsi que dans leur activité quotidienne comprenant l’élaboration des contrats commerciaux.
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Imputation léonine des résultats dans une société de personnes

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
BLOG du cabinet
Surprenante décision que cet arrêt rendu le 18 octobre 2022 par les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’État réunies et clouant au pilori, de manière assez inhabituelle, la posit...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...
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