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Le Cabinet conseille les jeunes entreprises innovantes dans le choix de la structure et de la forme juridique de société qui sont les mieux adaptées à leurs besoins...

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Droit
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Le Cabinet est régulièrement chargé de représenter une clientèle propriétaire de biens immobiliers dans toutes les étapes du processus contractuel.... En savoir plus

Droit international
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La pratique de ce droit consiste dans la réalité non pas dans une connaissance étendue de droits étrangers ou d’un ensemble de règles dites « internationales »... En savoir plus

Procédures judiciairesPréjudice Corporel

Le Cabinet accompagne sa clientèle dans tous litiges ou différends susceptibles de les opposer à leurs partenaires contractuels,... En savoir plus

SAFA-AVOCATS

Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.
Le Cabinet, qui a une vocation généraliste, accompagne les entreprises, aussi bien dans le conseil que dans le contentieux, depuis leur création jusqu’à l’ouverture de leur capital par l’émission d’instruments financiers plus ou moins complexes, ainsi que dans leur activité quotidienne comprenant l’élaboration des contrats commerciaux.
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux association...
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