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Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.
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Dernières actualités

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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