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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
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Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
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La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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