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Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.
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Dernières actualités

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...
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Action civile des ayants droit et réparation du préjudice

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
Droit de la responsabilité
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant...
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...
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