Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le :
18/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Lire la suite
Historique
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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