Historique
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com