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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016... Lire la suite
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