Historique
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUn copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...Source : monimmeuble.com
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.actu-juridique.fr