Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?... Lire la suite
Historique
-
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com