Actualités
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>
Information close

Information à compter du 30/09 :

Retrouvez désormais notre Cabinet au
82 Boulevard Malesherbes, 
75008 PARIS.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK