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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : gvgm.fr
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite

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