Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Historique

• Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôts bancaires au Liban: Confirmation de la compétence française par les juridictions du fond
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Blog du Cabinet
  Dans la foulée de l’important arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première cha...
  • Application arrêt 25:03:26 par les juridictions du fond.pdf
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• Droit inaliénable du consommateur résident en France
  Publié le : 20/09/2026 20 septembre sept. 09 2026
  Catégories personnalisées / Blog du Cabinet
  Comme nous l’avions déjà évoqué et analysé dans de multiples chroniques précé...
  • DROIT INALIÉNABLE DU CONCOMMATEUR DOMICILIÉ.pdf
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• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
  Source : jss.fr
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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