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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Source : www.francetvinfo.fr
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite

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