Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
11/09/2024
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septembre
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive, prévoyant que la bénéficiaire devait solliciter, dans les 15 jours suivants la signature, un prêt bancaire... Lire la suite
Historique
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilitéSelon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l...Source : www.lemag-juridique.com