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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.actu-juridique.fr
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite
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