Actualités
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information close

Information à compter du 30/09 :

Retrouvez désormais notre Cabinet au
82 Boulevard Malesherbes, 
75008 PARIS.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK