L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur... Lire la suite
Historique
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FUSIONS – ACQUISITIONS
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetMission d’audit juridique menée sur une société cible dans le domaine de la p...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilitéLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr