L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Historique

• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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