La mise en œuvre de ces principes pourra dépendre, entre autres, de conventions internationales ou bilatérales, par exemple la convention, dite « fiscale », conclue entre la France et le Liban et visant à éviter la double imposition des nationaux de ces deux pays.
Cette mise en œuvre pourra dépendre aussi de principes universellement reconnus, tels que le principe de l’assignation devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’assujettissement fiscal d’un bien immobilier aux règles (« lex loci rei sitae ») du lieu de situation de ce bien, par exemple dans le cadre d’une liquidation des droits patrimoniaux entre époux suite à un divorce international, comme cela peut être le cas au sein d’un couple franco-libanais détenant des biens en France et au Liban, alors qu’il avait célébré son mariage au Liban sous le régime de la séparation des biens, mariage ultérieurement retranscris en France sans précision sur le régime.