La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Historique

• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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