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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com