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DROIT DES SOCIÉTÉS – PACTE D’ACTIONNAIRES

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
BLOG du cabinet

Assistance d’une startup dans la création de la société et la mise en place d’un pacte d’actionnaires à l’occasion de la négociation d’une levée de fonds auprès de business angels, en prenant en compte aussi bien la clause de non-dilution que les aspects complexes de droits de retrait, de préemption et de cession conjointe liés aux engagements de portefort des dirigeants fondateurs.
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