Information à compter du 30/09 :
Retrouvez désormais notre Cabinet au82 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS.
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
-
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...Source : www.lemag-juridique.com