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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... Lire la suite

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