La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...Source : www.lemag-juridique.com