Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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