Actualités
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession... Lire la suite

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Information close

Information à compter du 30/09 :

Retrouvez désormais notre Cabinet au
82 Boulevard Malesherbes, 
75008 PARIS.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK