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SUCCESSION IMMOBILIÈRE
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
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10
2021
Négociation pour le compte d’héritiers koweitiens avec l’Administration du Domaine en sa qualité de curateur en vue du déblocage d’une succession en voie de déshérence, et aboutissement de la phase de liquidation après procédure judiciaire avec la banque dépositaire et débouclement d’une problématique complexe de conflit de lois et d’applicabilité de la convention bilatérale.
Historique
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RÉSOLUTION DE LITIGE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL CONFLICTUEL DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
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